CGV

Conditions générales de vente des prestations de formation grand public proposées sur le site de l’ANENA

(https://anena.org/formations-publiques/)
version du 28 novembre 2023

Propos liminaires.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout achat de formation par une personne physique (ci-après dénommé « le client »), diffusée sur le site d’inscription et de paiement en ligne « https://anena.org/formations-publiques/ », par l’Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanche (ci-après dénommée « l’ANENA » ou « l’association »), association reconnue d’utilité publique, dont le siège est sis 15 rue Ernest Calvat, 38000 Grenoble, sous le numéro 779 560 218 00025.

Pour toutes questions relatives aux inscriptions et aux achats effectués, l’association est joignable

par :
– téléphone : 04 76 51 39 39
– formulaire Internet : https://anena.org/contact-anena/

Article 1 – Description des prestations de formation

L’association diffuse sur son site d’inscription et de paiement en ligne des prestations de formation, à la demi-journée, à la journée ou sur deux journées, réalisées dans un environnement de montagne.
Ces prestations de formation sont librement créées, tarifées, organisées, gérées via le site de l’ANENA et réalisées par des éducateurs sportifs titulaires d’un brevet ou d’un diplôme d’État des métiers d’enseignement, d’encadrement et d’entraînement des sports de montagne (guides de haute-montagne, moniteurs de ski alpin ou de ski nordique, accompagnateurs en montagne).
Ces professionnels de la montagne sont titulaires d’une assurance individuelle en responsabilité civile professionnelle.
Ils agissent pour leur propre compte en utilisant certains moyens techniques, numériques et pédagogiques proposés par l’ANENA.
Ils suivent initialement et en recyclage tous les 3 ans une formation d’agrément qui permet de valider leur aptitude à enseigner et utiliser les contenus et supports pédagogiques des différentes formations, proposés par l’ANENA.
Ils sont dénommés ci-après « formateurs ANENA ».

Liste des formations proposées sur le site de l’ANENA, au 1er octobre 2023 :

  • Sauvetage Avalanche en Autonomie – niveau 1 / durée 4 heures
  • Sauvetage Avalanche en Autonomie – niveau 2 / durée 4 heures
  • Sauvetage Avalanche en Autonomie – niveau 1+2 / durée 1 jour
  • Secourisme Prise en charge d’un avalanché – niveau 1 / durée 1 jour
  • Sauvetage Avalanche et Secourisme avalanché – niveau 2 / durée 2 jours
  • Session ski de randonnée – Bases de nivologie et de gestion du risque d’avalanche – niveau 1 / durée 1 jour
  • Comprendre la trace en ski de rando – Nivologie pratique et gestion du risque d’avalanche –niveau 2 / durée 2 jours
  • Faire la trace en ski de rando – Gestion du risque d’avalanche en leader – niveau 3 / durée 2 jours
  • Session rando raquettes – Bases de nivologie et de gestion du risque d’avalanche – niveau 1 / durée 1 jour
  • Comprendre la trace en rando raquettes – Nivologie pratique et gestion du risque d’avalanche – niveau 2 / durée 2 jours
  • Faire la trace en rando raquettes – Gestion du risque d’avalanche en leader – niveau 3 / durée 2 jours
  • Session Freeride – Bases de nivologie et de gestion du risque d’avalanche – niveau 1 / durée 1 jour
  • Comprendre la trace en Freeride – Nivologie pratique et gestion du risque d’avalanche –niveau 2 / durée 2 jours
  • Faire la trace en rando raquettes – Gestion du risque d’avalanche en leader – niveau 3 / durée 2 jours
  • Nivologie Avancée – Analyse locale du risque d’avalanche – Niveau 4 – 2 jours

Article 3 – Processus de contractualisation

Toute personne physique peut s’inscrire aux formations diffusées sur le service d’inscription et de paiement en ligne, aux conditions :

– de répondre aux critères et prérequis définis pour chaque type et niveau de formation ;
– d’être adhérent à l’ANENA pour la saison en cours (du 1er octobre N au 30 septembre N+1) ;
– de régler le montant total indiqué pour la formation choisie.

3.1. Informations

Le client consulte sur le site d’inscription et de paiement en ligne et dans les CGV les informations relatives aux formations qu’il souhaite réaliser, proposées par les formateurs ANENA.
Ces informations portent notamment sur :

– le type et le niveau des formations, les prérequis techniques et de connaissances inhérents à chaque formation ;
– les modalités de paiement, les conditions d’annulation, les formalités administratives, valables pour l’ensemble des formations ;
– le nombre de participants, la date, le lieu de formation et de rendez-vous, le prix de la formation et les informations d’organisation et d’équipement fixés par chaque formateur.

3.2. Inscription et paiement via le site en ligne https://anena.org/formations-publiques

Avant toute inscription, le client doit être titulaire d’un compte personnel valide sur le site de l’ANENA www.anena.org.

A partir de la formation choisie et une fois connecté via son compte personnel, le client a la possibilité de s’inscrire à la formation. Un ensemble d’informations personnelles lui sont demandées, dont certaines obligatoires.
La commande ne peut avoir lieu que si le client est adhérent à l’association et reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et des informations relatives à la formation.
Si le client n’est pas adhérent de l’association au moment de l’inscription, le prix de la cotisation « adhésion ANENA personne physique » est automatiquement ajouté au prix de la prestation.
Le paiement de l’intégralité du prix doit être effectué par le client pour valider l’inscription.

3.3. Confirmation d’inscription

Pour chaque formation, le client reçoit un e-mail de confirmation contenant les présentes CGV.

Article 4 – Paiement du prix

Pour toute commande, l’intégralité du prix est payable. Le règlement est effectué par carte de crédit bancaire directement sur le site d’inscription et de paiement en ligne.

Le prix d’une formation comprend exclusivement :

– Le prix de la prestation de formation proposée par le formateur ANENA. Ce prix est fixé par le formateur ANENA, à partir d’un prix planché.
– La quote-part ANENA, forfaitaire et dépendante du type et du niveau de formation.
– Éventuellement la cotisation « adhésion personne physique » si le client n’est pas adhérent à l’association au moment de l’inscription et du paiement.

Prix planché des prestations de formation, selon les formations, au 1er octobre 2023 :

Sauvetage Avalanche en Autonomie – niveau 1 : à partir de 20 € / client

  • Sauvetage Avalanche en Autonomie – niveau 2 : à partir de 25 € / client
  • Sauvetage Avalanche en Autonomie – niveau 1+2 : à partir de 50 € / client
  • Secourisme Prise en charge d’un avalanché – niveau 1 : à partir de 90 € / client
  • Sauvetage Avalanche et Secourisme avalanché – niveau 2 : à partir de 190 € / client
  • Session ski de randonnée – niveau 1 : à partir de 80 € / client
  • Comprendre la trace en ski de rando – niveau 2 : à partir de 165 € / client
  • Faire la trace en ski de rando – niveau 3 : à partir de 190 € / client
  • Session raquette – niveau 1 : à partir de 80 € / client
  • Comprendre la trace en raquettes – niveau 2 : à partir de 165 € / client
  • Faire la trace en raquettes – niveau 3 : 40 € / client
  • Session Freeride – niveau 1 : à partir de 80 € / client
  • Comprendre la trace en Freeride – niveau 2 : à partir de 165 € / client
  • Faire la trace en Freeride – niveau 3 : à partir de 190 € / client
  • Nivologie Avancée – niveau 4 : à partir de 200 € / client

Article 5 – Sécurité

Les prestations de formation proposées par les formateurs ANENA se déroulent en montagne, environnement spécifique au caractère aléatoire.
Le client est conscient du caractère sportif de certaines formations proposées. Il s’engage ainsi à se conformer aux conseils et consignes données par le formateur ANENA.
Le client s’interdit toute initiative personnelle dans le cadre des formations susceptibles de mettre en péril sa sécurité, celle des autres participants ou celles du formateur ANENA.
Le non-respect des consignes de sécurité imposées par le formateur ANENA ou le non-respect des prérequis de niveau de la part du client pourront justifier l’exclusion du client de la formation.
Cette exclusion, définitive ou partielle, n’ouvrira droit à aucun remboursement du prix de la formation (prestation de formation + quote-part ANENA) et de la cotisation « adhésion personne physique ».
En tant que responsable de la formation, il appartient au formateur ANENA de décider de toutes modifications de la formation, avant ou pendant celle-ci, notamment pour des raisons de sécurité, de conditions météorologiques et de la montagne, de forme des participants ou de leurs capacités techniques. En cas de modification de la formation avant le jour de la formation, le formateur ANENA notifie cette modification au client, par e-mail ou par téléphone.

Article 6 – Assurance

Chaque formateur ANENA est titulaire d’une assurance individuelle en responsabilité professionnelle qui couvre les dommages aux tiers ainsi que les clients pendant le temps de la formation. Le prix de la prestation de formation n’inclut pas d’assurance.
Il est recommandé aux clients de disposer d’une assurance recherche et secours spécifique aux activités pratiquées dans le cadre de la formation.

Article 7 – Participation des mineurs aux formations ANENA

Seuls les mineurs de plus de 12 ans peuvent participer aux formations diffusées sur le service d’inscription et de paiement en ligne.
Cependant, la participation d’un mineur à une formation proposée par un formateur est laissée à la libre décision dudit formateur.
Au cas où un mineur participe à une formation, une autorisation parentale doit être renseignée et signée par l’un de ses parents ou par son représentant légal.
Par cette attestation, le représentant légal du mineur :
– Autorise expressément le mineur à participer à la formation ;
– Certifie que le mineur est capable de suivre la formation ;
– Certifie que le mineur est couvert par une assurance en responsabilité civile pour les activités pratiquées lors de la formation
– S’engage à respecter et faire respecter les conditions générales applicables à la formation ;
– Autorise le formateur à prendre toutes mesures nécessaires à la sécurité et la santé de l’enfant en cas d’urgence.

Article 8 – Droit de rétractation

Le droit de rétractation dans un délai de 14 jours prévu à l’article L.121-18 du code de la consommation n’est pas applicable aux prestations de formation proposées à la vente en ligne en application du 12° de l’article L.121-20 dudit code, s’agissant de prestations d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date déterminée.

Article 9 – Annulation et interruption de la formation

9.1. Annulation et interruption du fait du client

Toute demande d’annulation de la part du client doit se faire par e-mail adressé :

– A l’association, via le formulaire de contact : https://anena.org/contact-anena/

– Au formateur qui a proposé la formation, via l’adresse e-mail publié dans le descriptif de sa prestation.

A défaut d’annulation dans les conditions précitées, le client sera tenu du paiement de la totalité des sommes dues.
La date de l’accusé de réception du premier e-mail reçu, soit par le formateur, soit par l’ANENA, détermine la date de demande d’annulation.

  • Annulation du fait du client jusqu’à 15 jours avant la date de début de la formation (J≥15 jours) :

L’ANENA remboursera au client 100 % du montant total de la formation (prestation de formation du formateur ANENA + quote-part ANENA).
L’ANENA conservera 100% de la cotisation « adhésion personne physique » payée par le client.

  • Annulation du fait du client à partir de 14 jours avant la date de début de la formation (J≤14 jours) :

Cas général : l’ANENA conservera 100% du montant total de la formation (prestation de formation du formateur ANENA + quote-part ANENA) payé par le client.
Cas particulier : en cas d’inaptitude du client constatée par un certificat médical couvrant la période de prestation, l’ANENA remboursera au client 100 % du montant total de la formation (prestation de formation du formateur ANENA + quote-part ANENA).
Dans tous les cas, l’ANENA conservera 100% de la cotisation « adhésion personne physique » payée par le client.

  • Interruption du fait du client pendant la formation :

L’ANENA conservera 100% du montant total de la formation (prestation de formation du formateur ANENA + quote-part ANENA) payé par le client.
L’ANENA conservera 100% de la cotisation « adhésion personne physique » payée par le client.

9.2. Annulation et interruption du fait du formateur ANENA

Le formateur ANENA se réserve la possibilité d’annuler la formation avant que celle-ci ne débute ou de l’interrompre une fois que celle-ci a commencé.

  • Annulation en amont de la formation, du fait du formateur ANENA :

Toute annulation en amont de la formation, de la part du formateur ANENA, quel qu’en soit le motif et l’échéance, sera notifiée par le formateur ANENA au client, par téléphone ou par e-mail.
Quel que soit le motif et l’échéance d’annulation par le formateur ANENA, l’association remboursera au client 100 % du montant total de la formation (prestation de formation du formateur ANENA + quote-part ANENA).
L’association conservera 100% de la cotisation « adhésion personne physique » payée par le client à moins que celui-ci n’en demande le remboursement intégral. Cette demande doit être notifiée à l’association par téléphone ou par e-mail.

  • Interruption de la formation, du fait du formateur ANENA :

En cas d’interruption d’une formation d’une journée ou de deux journées, du fait du formateur, l’association remboursera le client du montant de la formation (prestation de formation du formateur ANENA + quote-part ANENA) au prorata temporis.
L’association conservera 100% de la cotisation « adhésion personne physique » payée par le client à moins que celui-ci n’en demande le remboursement intégral. Cette demande doit être notifiée à l’association par téléphone ou par e-mail.

En cas d’interruption d’une formation d’une demi-journée, du fait du formateur, l’association remboursera au client 100% du montant total de la formation (prestation de formation du formateur ANENA + quote-part ANENA).
L’association conservera 100% de la cotisation « adhésion personne physique » payée par le client à moins que celui-ci n’en demande le remboursement intégral. Cette demande doit être notifiée à l’association par téléphone ou par e-mail.

Article 10 – Réclamations

Toute réclamation peut être portée par le client à l’association par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social de l’association. L’association fera ses meilleurs efforts pour apporter une réponse au client dans un délai de quatre semaines à compter de la réception de la lettre susvisée.

Article 11 – Règlement des litiges et droit applicable

L’association, le formateur ANENA et le client favorisent un règlement amiable en cas de différend relatif à l’une des clauses des présentes CGV.
La langue de référence est le français.
Il est rappelé que le client bénéficie, en cas de litige, d’un dispositif de médiation mais qu’il pourra toujours saisir les tribunaux. Toutes les contestations relèveront de la compétence des juridictions dont dépend le siège social de l’ANENA.

Lien fichier « Autorisation parentale mineurs Formations ANENA v2023 » : https://anena.org/wp-content/uploads/2023/12/Autorisation-parentale-mineurs-Formations-ANENA-v2023.docx